Demande de Reconnaissance au Titre de l’ISN suite à l’excès de pluie du 18 octobre au 14 novembre 2023

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La Commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR) du 24 avril 2024 a statué sur la demande de reconnaissance au titre de l’ISN suite à l’excès de pluie du 18 octobre au 14 novembre 2023. A l’issue de cette commission, l’ensemble du département de Charente-Maritime a été reconnu sinistré pour les productions suivantes :

– betterave, blette, butternut, carotte, céleri rave, chicorée, chou autre, chou blanc, chou brocolis, chou de Bruxelles, chou fleur, chou rouge, épinard, laitue, mâche, navet, poireau, potimarron, radis conventionnel, topinambour,

– pomme de terre de consommation (chair ferme, chair fondante).

Les agriculteurs du département peuvent ainsi solliciter une indemnisation des pertes de récolte sur les cultures ci-dessus,

à condition que :

– leurs cultures sinistrées ne soient pas couvertes par un contrat d’assurance multirisques climatiques – AMRC (dans ce cas, les cultures peuvent bénéficier de l’ISN à un taux de 90 % qui sera versée par l’assureur),

– leur taux de perte pour une production déterminée soit supérieur à 50 % de leur rendement de référence historique pour cette production, calculé à l’échelle de l’ensemble de la production annuelle (en cas de plusieurs cycles de production dans l’année ou plusieurs parcelles cultivées).

La demande d’indemnisation accompagnée des pièces justificatives est à adresser par courrier postal à la DDTM de la Charente-Maritime du 27 mai 2024 au 28 juin 2024, à l’adresse suivante :

      DDTM de Charente-Maritime
      Service Agriculture Durable et Soutien aux Territoires
      A l’attention de Iga LAMPASONA et Sabine ABGRALL
      89 avenue des cordeliers
      CS 80000
      17018 La Rochelle cedex 1

      Toutes les informations, notamment des exemples sur le calcul de l’indemnisation, et documents à télécharger sont également disponibles sur le site de la préfecture de la Charente-Maritime : Inondations automne 2023 – Indemnisation des pertes de récoltes en maraîchage – ISN non assuré

      • Arrêté Ministériel de reconnaissance au titre de l’ISN CODAR du 24 avril 2024

        pdf | 1,70 Mo | 24 Avril 2024

      • Arrêté préfectoral de dépôt des demandes ISN 2023

        pdf | 54,96 Ko | 16 Mai 2024

      • Formulaire_demande_indemnisation_cerfa_53002-01

        pdf | 367,01 Ko | 07 Juin 2024

      • Attestation_comptable_rendements_2023

        pdf | 107,89 Ko | 07 Juin 2024

      • Annexe_1A_rendements_historiques_comptable

        pdf | 126,08 Ko | 07 Juin 2024

      • Annexe_1B_rendements_historiques_non comptable

        pdf | 141,02 Ko | 07 Juin 2024

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